Conditions générales pour les affiliés

Version 1.0 - 12 mai 2020

1 Domaine d'application

Swiss Activities AG, Seestrasse 21, 8703 Erlenbahc ("opérateur") gère le site web et la plateforme de voyage https://www.swissactivities.com ("plateforme") et permet aux entreprises, aux autorités et autres organisations (chacune étant un "affilié") d'utiliser la plateforme via leur propre domaine ou de faire référence à la plateforme (le "site affilié "). Par le biais du site web affilié, les clients potentiels (chacun un "client") peuvent consulter et réserver les services et activités proposés sur la plate-forme (les "services") par les fournisseurs de ces services (les "fournisseurs").

Ces conditions générales pour les affiliés ("Conditions") régissent la relation entre l'exploitant et l'affilié. Les services pour le client sont fournis sur la base d'un contrat séparé entre le fournisseur et le client (le "contrat client"). Le fournisseur est seul responsable de tous les droits et obligations découlant du contrat client et de la fourniture du service.

2 Conditions pour les fournisseurs et les clients

Pour l'utilisation de la plate-forme et du site Internet des affiliés (y compris en ce qui concerne la réservation, l'annulation et le paiement des services), les prestataires de services sont soumis aux conditions pour les prestataires et les clients aux conditions pour les clients (collectivement, les "conditions de la plate-forme").

Le paiement des frais pour les services (les "frais de services") sont payés par le client via la plateforme sans l'intervention de l'affilié.

3 Licence d'utilisation de la plateforme et hébergement.

L'exploitant et ses concédants de licence possèdent et conservent tous les droits sur la plate-forme, y compris les marques, les logos et les données et contenus générés par les utilisateurs. Une licence temporaire est accordée à l'affilié, sous réserve des restrictions prévues dans ces conditions, pour utiliser la plate-forme en tant que solution en marque blanche sur le site de l'affilié, conformément à ces conditions.

L'exploitant se charge de l'hébergement du site Internet de l'affilié sur un domaine à désigner par l'affilié.

4 Commission & frais

L'exploitant verse à l'affilié une commission (la "commission ") sous forme de pourcentage des frais de service nets (c'est-à-dire les frais de service moins toutes les taxes et frais applicables) qui sont payés à l'exploitant par les clients suite à des réservations effectuées via le site de l'affilié, plus les éventuelles taxes sur la valeur ajoutée. Le pourcentage est déterminé conjointement par l'opérateur et l'affilié. L'exploitant fournit à l'affilié, à intervalles réguliers, un aperçu des réservations ainsi que de la commission due et transfère le montant correspondant sur un compte bancaire à indiquer par l'affilié. Le montant minimum pour un virement est dans tous les cas de 100 CHF.

Sauf accord contraire, l'utilisation de la plate-forme et l'hébergement du site web de l'affilié sont gratuits pour l'affilié. L'affilié est lui-même responsable du paiement des frais pour le domaine du site Internet de l'affilié. L'opérateur peut demander à l'affilié de payer des frais pour des services supplémentaires selon un accord séparé (comme par exemple un SLA d'hébergement spécial et un design web). Une compensation de ces frais par l'affilié avec une éventuelle commission due ou d'autres créances est exclue.

5 Obligations de l'affilié

L'affilié s'engage :

• fournir un domaine sécurisé ainsi que les données d'accès nécessaires pour le site web de l'affilié
• mentionner clairement les conditions de la plateforme sur le site de l'affilié
• faire un lien hypertexte ou un canonical tag vers Swiss Activities

Il est formellement interdit à l'affilié d'entreprendre l'une des actions suivantes :

• Donner des indications sur les possibilités de réservation ou de communication entre les clients et les fournisseurs en ce qui concerne les services (comme par exemple donner les coordonnées des fournisseurs directement aux clients).
• vendre, sous-licencier et/ou commercialiser tout contenu de la plate-forme au-delà de ce qui est prévu dans les conditions.
• faire des déclarations trompeuses, déloyales ou falsifiées en ce qui concerne les services ou la plate-forme
• utiliser la plate-forme d'une manière qui lui porte préjudice ou pourrait lui porter préjudice
• utiliser la plate-forme d'une manière qui nuit à l'accès d'autres fournisseurs, affiliés ou clients à la plate-forme
• utiliser cette plateforme en violation des lois et règlements en vigueur ou d'une manière qui nuit ou peut nuire à la plateforme ou à une personne physique ou morale
• participer à l'exploration de données, au moissonnage de données, à l'extraction de données ou à d'autres activités similaires en rapport avec cette plateforme ou pendant l'utilisation de cette plateforme
• utiliser les marques ou les logos de l'opérateur sans l'accord écrit préalable de l'opérateur

6 Responsabilité de l'opérateur

La plate-forme et l'hébergement du site web des affiliés sont mis à disposition 'en l'état' et l'exploitant ne donne aucune garantie, que ce soit en ce qui concerne la disponibilité, la fréquence ou le volume des réservations via le site web des affiliés ou l'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations et contenus qui y figurent.

Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité de l'exploitant est exclue en cas de pertes ou de dommages résultant de ou liés à la plateforme.

La fourniture et l'obtention des services sont basées sur le contrat client entre le fournisseur et le client. L'exploitant décline toute responsabilité à cet égard.

7 Indemnité de l'affilié

L'affilié dégage entièrement l'exploitant de toutes les obligations, coûts, réclamations, causes d'action, dommages et dépenses résultant d'une violation de l'une des dispositions de ces conditions ou du contrat client, ou en rapport avec une telle violation.

8 Protection des données

L'opérateur et l'affilié prennent des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger toutes les informations sur les clients et traitent et utilisent les informations sur les clients uniquement en conformité avec les lois sur la protection des données en vigueur.

9 Durée et résiliation

Ces conditions sont valables pour toute la durée pendant laquelle l'affilié héberge la plate-forme via le site Internet de l'affilié.

L'opérateur peut bloquer ou résilier l'accès de l'affilié à la plateforme à tout moment, à sa seule discrétion et en tenant compte de toutes les réservations et demandes en cours.

10 changements

L'opérateur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment en envoyant une notification écrite à l'affilié, qui sera considérée comme acceptée par l'affilié, à moins qu'une notification écrite de désaccord ne soit envoyée à l'opérateur dans les 30 jours. Dans un tel cas, l'opérateur peut, à sa discrétion, résilier l'accord avec l'affilié ou le poursuivre sur la base des conditions précédentes.

11 Varia

Ensemble de l'accord: Ces conditions constituent l'ensemble de l'accord et remplacent tous les accords précédents entre les parties en ce qui concerne l'objet du contrat.

Remarques: Les communications au sens de cet article doivent être adressées par écrit à la dernière adresse communiquée ou disponible. "Par écrit" comprend également l'e-mail, sauf indication contraire.

Pas de cession: Aucune des parties ne peut céder ses droits, obligations ou revendications dans le cadre de ces conditions.

Clause salvatrice: Si une disposition de ces conditions (en tout ou en partie) est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable, les autres dispositions, par analogie, restent pleinement en vigueur et efficaces.

Législation applicable & juridiction: Ces conditions sont soumises au droit matériel suisse et à la juridiction exclusive des tribunaux de la ville de Zurich.